Parution 16/05/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF

Le contentieux administratif : Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir

Sene Birame

Éditeur : l'Harmattan

Prix de vente au public (TTC) : 33.00€

icône livre Livre imprimé

326 pages ; x cm ; broché

ISBN 978-2-336-41570-3

EAN 9782336415703


Résumé :
Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.  

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