Le rescrit
Parution 30/04/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF

Le rescrit

Rigaudeau Pierre-Olivier

Éditeur : LGDJ

Collection / Série : Thèses

Prix de vente au public (TTC) : 75.00€

icône livre Livre imprimé

544 pages ; 24 x 15,5 cm ; broché

ISBN 978-2-275-14281-4

EAN 9782275142814


Résumé :

Le rescrit permet à l’administré de se prévaloir d’un simple renseignement administratif alors même que le contenu de celui-ci serait illégal. En cela le rescrit constitue

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