Arrêts, avis et communications des juridictions financières La séparation racontée aux enfants
Parution 12/09/2024
Dépôt légal Annoncé éditeur

Arrêts, avis et communications des juridictions financières : Premier recueil relatif au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics - 2023

Cour des comptes ; Chambres régionales et territoriales des comptes ; Cour d'appel financière

Éditeur : DILA - Direction de l'information légale et administrative

icône livre Livre imprimé

116 pages ; 21 x 14,8 cm ; broché

ISBN 978-2-11-174095-2

EAN 9782111740952


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