Arrêts, avis et communications des juridictions financières Île sur toile
Parution 12/09/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF

Arrêts, avis et communications des juridictions financières : Premier recueil relatif au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics - 2023

Cour des comptes ; Chambres régionales et territoriales des comptes ; Cour d'appel financière

Éditeur : DILA - Direction de l'information légale et administrative

icône livre Livre imprimé

116 pages ; 21 x 14,8 cm ; broché

ISBN 978-2-11-174095-2

EAN 9782111740952


Voir tous les documents du(des) même(s) auteur(s) #{ne.annonces.tous.livres.auteur}
Voir tous les documents du même éditeur/producteur #{ne.annonces.tous.livres.editeur}
Pas d'autres documents trouvés