Droit international et européen des sociétés : À jour de la loi DDADUE du 22 avril 2024 ratifiant la réforme des fusions et scissions transfrontalières

Résumé :

Les sociétés réalisent aujourd'hui couramment des opérations internationales, c'est pourquoi cet ouvrage rassemble l'ensemble des questions juridiques qui se rapportent à cette situation.

Ce précis Domat intéressera les étudiants de master en droit et les avocats et juristes d’entreprise. Il présente :

• le statut international des sociétés : nationalité des sociétés, reconnaissance et condition des sociétés étrangères en France, conflits de lois, situation des sociétés dans le cadre européen
• les opérations internationales des sociétés : fusions, offres publiques d'acquisition transfrontalières, cessions internationales, transfert de siège social, société européenne, société coopérative européenne
• la défaillance économique internationale des sociétés : faillite internationale, droit européen des procédures d’insolvabilité, compétence juridictionnelle

Points forts

• À jour de la jurisprudence nationale et européenne la plus récente
• Intègre l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, ratifiée par la loi DDADUE du 22 avril 2024

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