Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation Île sur toile
Parution 21/06/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF

Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation

Cour de cassation

Éditeur : DILA - Direction de l'information légale et administrative

Nouvelle édition

icône livre Livre imprimé

370 pages ; 24 x 16 cm ; broché

ISBN 978-2-11-157992-7

EAN 9782111579927


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