Guide du formaliste 2024 - De la rédaction à la publication : les formalités postérieures pour tout acte notarié Les Winchester
Parution 26/09/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF
Notice catalogue

Guide du formaliste 2024 - De la rédaction à la publication : les formalités postérieures pour tout acte notarié

Enault Marie-Laure

Éditeur : Editions Francis Lefebvre

Collection / Série : Dossiers pratiques

Prix de vente au public (TTC) : 110.00€

icône livre Livre imprimé

23,2 x 19,2 cm ; broché

ISBN 978-2-36893-710-5

EAN 9782368937105


Mots-clés : 2024

Résumé :
Pour une bonne pratique des formalités notariales Les formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour

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