Procédures d'appel 2025/2026. 3e éd. Le téléphérique du Salève
Parution 05/09/2024
Dépôt légal Reçu par la BnF

Procédures d'appel 2025/2026. 3e éd.

Lhermitte Christophe

Éditeur : Delmas

Collection / Série : Delmas Express

Prix de vente au public (TTC) : 38.00€

icône livre Livre imprimé

480 pages ; 19,1 x 13,6 cm ; broché

ISBN 978-2-247-23497-4

EAN 9782247234974


Mots-clés : 2025

Résumé :
Maîtriser la nouvelle procédure d'appel en matière civile après le décret du 29 décembre 2023 : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter, stratégie

Pas d'autres documents trouvés