Les données personnelles sensibles : Contribution à l'évolution du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel

Résumé :
Derrière le discours sur la fondamentalisation des données à caractère personnel, la présente recherche décèle une régression progressive des garanties légales préventives et démontre que le droit à la protection de ce type de données est fondamental pour les Etat dans un sens di érent qui l’est pour l’Union européenne : les États protègent les données pour garantir les intérêts de l’individu tandis que l’Union les protège dans l’objectif d’approfondir la construction européenne. A n d’apporter une nouvelle perspective aux limites de la conciliation fragile imposée par la réussite du projet européen, la présente recherche identi e un noyau essentiel de la protection des données à partir d’une étude comparative, des années 1970 à nos jours, analysant quatre pays européens et l’Union européenne. Les données personnelles sensibles ont été choisies comme outil d’analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Cette protection a connu une évolution majeure depuis l’adoption du RGPD. Alors qu’elle était assurée à travers le contrôle préalable d’une autorité indépendante, elle est depuis lors garantie par une « analyse d’impact relative à la protection des données », réalisée par le responsable du traitement, ce qui implique un risque de pré-légitimation des traitements, propre à la logique générale d’« accountability » introduite par le RGPD et reproduite depuis dans l’ensemble des politiques européennes du numérique. On se demande alors si et dans quelle mesure cette mutation normative est e ectivement conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles. Telle est la question centrale posée dans cette étude.
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