Éditeur : l'Harmattan
Collection / Série : Logiques Juridiques
Prix de vente au public (TTC) : 36.00€
354 pages ; 24 x 15,5 cm ; broché
ISBN 978-2-336-48856-1
EAN 9782336488561
Résumé :
L'ouvrage traite les règles de procédure qui s'appliquent depuis l'infraction jusqu'à son jugement. Ces règles sont influencées par les instruments des