Parution 09/01/2025
Dépôt légal Annoncé éditeur

Mandat d'arrêt européen

Neveu Suliane

Éditeur : Larcier

Collection / Série : Répertoire pratique du droit belge

Prix de vente au public (TTC) : 83.00€

icône livre Livre imprimé

232 pages ; 24,3 x 16,2 cm ; broché

ISBN 978-2-8079-4723-8

EAN 9782807947238


Résumé :
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les

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