Méthodes du droit transitoire en matière civile F82998/24 - Disney Baby - Pinceau magique (Winnie)
Parution 04/02/2025
Dépôt légal Annoncé éditeur

Méthodes du droit transitoire en matière civile

Bon Pierre

Éditeur : LGDJ

Collection / Série : Thèses

Prix de vente au public (TTC) : 75.00€

icône livre Livre imprimé

416 pages ; 24 x 15,5 cm ; broché

ISBN 978-2-275-15664-4

EAN 9782275156644


Mots-clés : Droit

Résumé :

Quand et comment une loi nouvelle s’applique-t-elle ? Dans quels cas la loi ancienne continue-t-elle de s’appliquer ? Cette thèse interroge les principes qui régissent

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